Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, mission et tout contrat entre Klaren Subsidieadvies B.V. (« KSA ») et un client professionnel. Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue par écrit. Les conditions générales du client sont expressément écartées.

2. Offre et conclusion du contrat

Une offre ou une première évaluation de projet est sans engagement, sauf indication écrite contraire. Une mission est conclue dès que le client accepte par écrit le devis ou la confirmation de mission, ou dès que KSA commence les travaux avec l’accord du client. La mission convenue détermine son étendue, son calendrier et sa rémunération.

3. Exécution et obligation de moyens

KSA exécute la mission avec soin et selon son appréciation professionnelle. Le conseil, l’accompagnement des demandes et l’assistance constituent des obligations de moyens. Les décisions concernant la WBSO, l’Innovatiebox, les corrections, le traitement fiscal et les autres dispositifs sont prises par RVO, la Belastingdienst ou une autre autorité compétente. KSA ne garantit donc aucune attribution, aucun avantage fiscal ni aucun résultat.

Les délais et calendriers sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus par écrit comme impératifs. KSA peut faire exécuter certaines tâches avec l’assistance de tiers soigneusement sélectionnés, KSA demeurant l’interlocuteur du client.

4. Obligations du client

• fournir en temps utile des informations et documents complets, exacts et à jour ;
• vérifier le contenu des données ainsi que les éléments techniques et administratifs sur lesquels ils reposent ;
• fournir en temps utile les accès, autorisations et décisions nécessaires ;
• informer immédiatement KSA de toute modification pertinente pour la demande, l’administration ou l’évaluation ;
• respecter les obligations légales en matière d’administration et de conservation ; l’accompagnement de KSA ne se substitue pas à la responsabilité qui incombe au client.

KSA peut suspendre l’exécution lorsque les informations, la coopération ou le paiement nécessaires font défaut. Les conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou fournies tardivement sont à la charge du client.

5. Rémunération, facturation et paiement

La rémunération se compose de la part fixe, de la part liée au résultat ou d’une combinaison des deux, telle que décrite dans le devis ou la confirmation de mission. Les montants s’entendent hors TVA et hors éventuels frais externes convenus au préalable. Le moment auquel une composante liée au résultat devient exigible est indiqué dans le devis individuel ou la confirmation de mission.

Les factures doivent être réglées dans le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, KSA peut, après un rappel raisonnable, suspendre les travaux et facturer les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales ainsi que des frais de recouvrement raisonnables.

6. Modification, annulation et résiliation

Les travaux supplémentaires ou modifiés ne sont exécutés qu’après concertation sur leurs conséquences pour le calendrier et la rémunération. Chacune des parties peut mettre fin à une mission par écrit. Dans ce cas, le client paie les travaux déjà exécutés, les engagements contractés et la part de la rémunération due conformément à la confirmation de mission. Les dispositions qui, par leur nature, continuent de produire leurs effets, notamment celles relatives à la confidentialité, au paiement et à la responsabilité, restent applicables.

7. Confidentialité et données à caractère personnel

Les parties préservent la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières confidentielles et ne les utilisent que pour la mission, sauf lorsque leur communication est légalement obligatoire ou nécessaire à l’exécution avec un tiers mandaté. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle et utilisation

Les modèles, formats, méthodes, textes et autres supports de KSA restent la propriété de KSA ou de ses concédants de licence, sauf convention écrite contraire. Après paiement intégral, le client peut utiliser en interne les documents spécifiquement livrés pour lui, aux fins convenues. Leur communication aux conseillers concernés et aux autorités compétentes est autorisée dans la mesure nécessaire à la mission.

9. Responsabilité

Dans la mesure autorisée par la loi, KSA n’est responsable que des dommages directs résultant directement d’un manquement imputable et démontré. La responsabilité totale est limitée aux honoraires payés pour la mission concernée, sauf si l’assurance de responsabilité professionnelle verse, dans le cas concret, un montant supérieur ; dans ce cas, la limite correspond au montant versé, augmenté de la franchise applicable.

KSA n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des économies non réalisées, des pertes de bénéfices, de l’interruption de l’activité ni des dommages résultant de décisions de RVO, de la Belastingdienst ou d’autres autorités. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence délibérée de la direction de KSA, ni dans la mesure où une exclusion n’est pas autorisée par la loi.

10. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues aussi longtemps que leur exécution est raisonnablement impossible. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les pannes graves des systèmes publics, des services d’hébergement ou de communication, les cyberincidents, la maladie, les mesures prises par les pouvoirs publics et les autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée. Les parties se concertent sur une poursuite praticable ou sur la cessation de la mission.

11. Réclamations

Signalez toute réclamation dans les meilleurs délais et de manière suffisamment précise via info@klarensubsidieadvies.nl, afin que KSA puisse examiner la réclamation et, dans la mesure du possible, y remédier. Une réclamation ne suspend pas automatiquement l’obligation de paiement.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit néerlandais. Les parties s’efforcent d’abord de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis au tribunal néerlandais compétent en vertu de la loi.

13. Dispositions finales

Si une disposition s’avère invalide ou inexécutable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplacent la disposition concernée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de son objectif et de sa portée. La version mise à disposition lors de la conclusion de la mission s’applique à cette mission, sauf convention écrite contraire.